
C-13 : Pas d’obligation de bilinguisme pour les provinces et territoires
FRANCOPRESSE – Le gouvernement fédéral devra garantir le respect des deux langues lorsqu’il sous-traitera ses services. Cependant, les provinces et les territoires ne seront pas soumis à cet amendement adopté par le Comité permanent des langues officielles. Un coup manqué, selon la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, en bataille judiciaire contre le gouvernement depuis dix ans à ce sujet.