DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Avis est par la présente donné par la soussignée, directrice générale et secrétaire-trésorière, que lors d’une séance régulière du conseil municipal de la municipalité de Saint-André-d’Argenteuil qui aura lieu le 3 juin 2025 à 19 h, au bureau municipal situé au 10, rue de la Mairie à Saint-André-d’Argenteuil, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
Demande de dérogation mineure #2025-005 – 30 et 34 rue Elizabeth
Permettre que le frontage du 30 rue Elizabeth soit de 24.87m et que le frontage du 34 rue Elizabeth soit de 23.30m et ce, contrairement aux dispositions du tableau des spécifications par zone RU1-118 de l’Annexe B du règlement de zonage numéro 47, qui exige un frontage minimal de 25m.
Donnée à Saint-André-d ’Argenteuil, ce 20 mai 2025.
Paula Knudsen, directrice générale et greffière-trésorière
AVIS PUBLIC
ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT 47-31-2025 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 47 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANDRÉ-D’ARGENTEUIL AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS SUR LES LOGEMENTS ACCESSOIRES, CRÉER LA ZONE RU2-182.1, À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE RU1-182 ET MODIFIER LES USAGES PERMIS À LA ZONE C2-122
Avis est donné par la soussignée Paula Knudsen, directrice générale et greffière-trésorière de la municipalité de Saint-André-d’Argenteuil, que le conseil municipal, lors de la séance ordinaire du 6 mai 2025, a adopté le projet de règlement suivant :
RÈGLEMENT 47-31-2025 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 47 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANDRÉ-D’ARGENTEUIL AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS SUR LES LOGEMENTS ACCESSOIRES, CRÉER LA ZONE RU2-182.1, À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE RU1-182 ET MODIFIER LES USAGES PERMIS À LA ZONE C2-122.
et tiendra une assemblée publique de consultation le 3 juin 2025 à 18h00, dans la salle du conseil située au 10, rue de la Mairie à Saint-André-d’Argenteuil, en conformité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., A-19.1).
L’objet de cette assemblée est de présenter le contenu du projet de règlement, plus spécifiquement en RÈGLEMENT 47-31-2025 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 47 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANDRÉ-D’ARGENTEUIL AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS SUR LES LOGEMENTS ACCESSOIRES, CRÉER LA ZONE RU2-182.1, À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE RU1-182 ET MODIFIER LES USAGES PERMIS À LA ZONE C2-122. Au cours de cette assemblée, le maire ou un autre membre du conseil municipal désigné par le maire, expliquera le projet de règlement et les conséquences de son adoption ou de son entrée en vigueur. Il entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
Le projet de règlement peut être consultés à l’hôtel de ville, aux heures normales de bureau, sauf les jours fériés.
Fait et donné à Saint-André-d’Argenteuil, ce 21e jour du mois de mai 2025.
Carole-Anne Plouffe
Greffière adjointe
AVIS PUBLIC EST DONNÉ
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM CONCERNANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 47-30-2025 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 47 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANDRÉ-D’ARGENTEUIL AFIN D’AJOUTER CERTAINS USAGES DE LIEU DE RASSEMBLEMENT À LA CLASSE D’USAGE COMMERCE DE RÉCRÉATION (C3) ET DE LES RETIRER DE LA CLASSE D’USAGE COMMERCE LOURD (C2), DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS LIÉES AUX PISCINES ET DE MODIFIER LES USAGES AUTORISÉS DANS LES ZONES INDUSTRIELLES
1. OBJET DU PROJET
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 mai 2025, le conseil municipal de la Municipalité de Saint-André-d’Argenteuil a adopté, le second projet de règlement numéro 47-30-2025 de la Municipalité de Saint-André-d’Argenteuil afin d’ajouter certains usages de lieu de rassemblement à la classe d’usage commerce de récréation (C3) et de les retirer de la classe d’usage commerce lourd (C2), de modifier certaines dispositions liées aux piscines et de modifier les usages autorisés dans les zones industrielles.
2. DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones visées I2-138, I1-141, I1-142, I2-153 et I2-154 et des zones contiguës, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Ce projet de règlement a pour but :
D’ajouter certains usages de lieu de rassemblement à la classe d’usage commerce de récréation (C3) et de les retirer de la classe d’usage commerce lourd (C2), de modifier certaines dispositions liées aux piscines.
Le projet de règlement a aussi pour but de modifier les usages autorisés dans les zones industrielles.
La demande de participation peut provenir de la zone pour laquelle cette dernière disposition s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées :
I2-138, ainsi que celle des zones A-137, V-127, RU2-128, P2-139, P2-147, RU1-146, P1-162 et RU1-161 contiguës à celle-ci;
I1-141, ainsi que celle des zones RU1-129 et RU1-143;
I1-142, ainsi que celle de la zone RU1-143;
I2-153, ainsi que celle des zones P3-212, A-144, RU1-155, RNU1-181 et RU1-160;
I2-154, ainsi que celle des zones P3-149, A-144, RU1-155, RNU1-181, RNU1-180
Ces dispositions sont réputées constituer des dispositions distinctes s’appliquant particulièrement aux zones mentionnées. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique et de celle de toutes zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition.
3. CARTES DE LA ZONE VISÉE ET DES ZONES CONTIGUËS
Zones I2-138, I1-141, I1-142, I2-153 et I2-154
4. CONDITION DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE
Pour être valide, toute demande doit:
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- être reçue bureau municipal, au 10, rue de la Mairie, au plus tard le 29 mai 2025 à 16h30;
- être signée par au moins douze (12) personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21).
5. CONDITION POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE
Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter, est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est pas en curatelle, et qui remplit les conditions suivantes le 6 mai 2025 :
- Être majeure, de citoyenneté Canadienne et ne pas être en curatelle, et
- Est domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande depuis au moins six mois au Québec; ou
- est, depuis au moins douze mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un lieu d’affaires au sens de la Loi sur la fiscalité municipal (R.L.R.Q., ch. F-2.1) situé dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désignés, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui le 6 mai 2025 est majeure, de citoyenneté canadienne et n’est pas en curatelle.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
6. ABSENCE DE DEMANDE
Toutes dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7. CONSULTATION DU PROJET
Une copie du second projet peut être obtenue sans frais à l’hôtel de ville, au 10, rue de la Mairie, durant les heures d’ouverture.
Fait et donné à Saint-André-d ’Argenteuil, le 21 mai 2025.
Paula Knudsen, Directrice générale et greffière trésorière