AVIS PUBLIC / ASSIGNATION
(135 C.P.C.)
No : 700-17-021292-254
DENIS PRUD’HOMME
DEMANDEUR
-C.-
9435-2655 QUÉBEC INC ET ALS.
PERSONNES INTÉRESSÉES
_________________________________
PAR ORDRE DU TRIBUNAL, AVIS EST DONNÉ :
A : EVAN HEATH OU SUCCESSION EVAN HEATH, SES HÉRITIERS, SUCCESSEURS, LIQUIDATEURS ET AYANTS DROITS
A : JAROSLAV PRYSZIAK OU SUCCESSION JAROSLAV PRYSZIAK, SES HÉRITIERS, SUCCESSEURS, LIQUIDATEURS ET AYANTS DROITS
A : CLARENCE ESTE OU SUCCESSION CLARENCE ESTE, SES HÉRITIERS, SUCCESSEURS, LIQUIDATEURS ET AYANTS DROITS
PRENEZ AVIS que le demandeur, Denis Prud’homme, a déposé au greffe de la Cour Supérieure du district de Terrebonne, une demande introductive d’instance modifiée en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale. Une copie de cette demande et de l’avis ont été laissés à votre intention par le demandeur au greffe du Tribunal, au Palais de Justice de Saint-Jérôme, situé au 25 de Martigny Ouest, St-Jérôme. IL VOUS EST ORDONNÉ de répondre dans un délai de trente (30) jours de la publication de cette ordonnance. À défaut de comparaître dans ce délai, un jugement par défaut pourrait être rendu sans autre avis dès l’expiration de ce délai et lors de la présentation de la demande.
Saint-Jérôme, le 12 JUIN 2025
Signé par la Greffière spéciale
_____________________________
Cour Supérieure
District de Terrebonne
Cabinet de Me Bissonnette Avocats s.a.
Avocats du demandeur
505 ave Béthany, #202, Lachute, Qc J8H 4A6
Tél. (450) 562-1115 Fax: (450) 562-6141
Courriel : mfb@bissonnetteavocats.com
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Avis est par la présente donné par la soussignée, Directrice générale et greffière trésorière, que lors d’une séance régulière du conseil municipal de la municipalité de Saint-André-d’Argenteuil qui aura lieu le 8 juillet 2025 à 19h, au bureau municipal situé au 10, rue de la Mairie à Saint-André-d’Argenteuil, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
Demande de dérogation mineure #2025-006 – 28, rue Martin
Permettre l’aménagement d’une clôture d’une hauteur de 3m et ce, contrairement à l’article 145 du règlement de zonage numéro 47 qui permet une hauteur maximale de 2m en cour arrière adjacente à une rue.
Donné à Saint-André-d’Argenteuil, ce 23 juin 2025.
Paula Knudsen, Directrice générale et greffière trésorière
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Avis est par la présente donné par la soussignée, Directrice générale et greffière trésorière, que lors d’une séance régulière du conseil municipal de la municipalité de Saint-André-d’Argenteuil qui aura lieu le 8 juillet 2025 à 19h, au bureau municipal situé au 10, rue de la Mairie à Saint-André-d’Argenteuil, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
Demande de dérogation mineure #2025-007 – 99, rue du Couvent, lot 2 622 154
Permettre que le garage existant ait une distance de la ligne de lot latérale de 1.3m et ce, contrairement aux dispositions du règlement de zonage no. 47, article 81 qui exige une distance minimale de 2m.
Donné à Saint-André-d’Argenteuil, ce 23 juin 2025.
Paula Knudsen, Directrice générale et greffière trésorière
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE
Avis est par la présente donné par la soussignée, Directrice générale et greffière trésorière, que lors d’une séance régulière du conseil municipal de la municipalité de Saint-André-d’Argenteuil qui aura lieu le 8 juillet 2025 à 19h, au bureau municipal situé au 10, rue de la Mairie à Saint-André-d’Argenteuil, le conseil municipal prendra en considération la demande de dérogation mineure suivante :
Demande de dérogation mineure #2025-008 – 444, route du Long-Sault, 2 623 782
Permettre que la construction d’un abri d’auto permanent attaché à la maison empiète dans la marge latérale à une rue en ayant une distance de 1.23m de la ligne de lot et ce, contrairement aux dispositions du règlement de zonage no. 47, article 81 qui exige une distance minimale de 7.6m.
Donné à Saint-André-d’Argenteuil, ce 23 juin 2025.
Paula Knudsen, Directrice générale et greffière trésorière